Quelles sont les mesures sur l’avortement adoptées au Parlement européen ?

par Lumen Lun 18 Juil 2022 - 21:54

Quelles sont les mesures sur l’avortement adoptées au Parlement européen ?

Les députés européens ont adopté le 7 juillet une résolution pour inscrire l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union. Mais ce n’est pas la seule injonction du texte… Décryptage.

Quelles sont les mesures sur l’avortement adoptées au Parlement européen ? Parlement_europeen_avortement

Les députés entendent inscrire l'avortement dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mais aussi dans la déclaration universelle des droits de l'homme. - PATRICK HERTZOG / AFP

« Toute personne a le droit de bénéficier d’un avortement sûr et légal ». Les députés européens entendent désormais ajouter cet article 7 bis à la charte européenne des droits de l’homme. Il figurait dans la résolution qu’ils ont adoptée à Strasbourg jeudi 7 juillet, par 324 voix (155 contre et 38 abstentions).

Le texte, contenant également d’autres éléments en faveur d’une politique abortive plus assumée, intervient peu de temps après la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de mettre fin au droit constitutionnel à l’avortement en supprimant l’arrêt Roe vs Wade. Fallait-il y voir une réaction à cet événement historique survenu Outre-Atlantique ? S’il a provoqué des remous dans le monde entier, ce soubresaut américain n’a sans doute fait qu’accélérer une démarche européenne déjà entamée. Emmanuel Macron lui-même avait réclamé le 19 janvier l’inscription de l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lors de son discours inaugural à la présidence de l’UE.

Une première étape

L’adoption du texte par les eurodéputés n’est qu’une première étape. Pour que cet article 7 bis sur l’avortement figure dans la charte des droits fondamentaux de l’Union, la législation actuelle exige de recueillir l’accord des Etats membres à l’unanimité. Chose délicate, puisque parmi eux, Malte interdit l’avortement sur son propre sol, et la Pologne ne l’autorise qu’en cas de viol ou danger pour la vie de la mère. C’est la raison pour laquelle dans leur résolution, les eurodéputés réitèrent à l’article 3 leur demande d’une convention sur la révision des traités, afin de revenir sur cette règle d’unanimité. Cette demande était formulée dans la résolution adoptée le 9 juin 2022, qui condamnait fermement la décision de la Cour suprême des Etats-Unis. Le Parlement européen réclame de nouveau dans le texte du 7 juillet « d’être associé à chaque étape du processus ».

La charte des droits fondamentaux de l’UE (adoptée en 2 000) a une valeur juridiquement contraignante pour les pays membres, au même titre que les traités. Ainsi, l’inscription du « droit à l’avortement » en son sein serait une décision particulièrement historique, en exact contrepied de la situation américaine qui redonne aux Etats le pouvoir de légiférer sur ce point.

Inscrire l’avortement dans la déclaration universelle

Les députés sont loin de se contenter de proposer le nouvel article 7 bis dans leur résolution du 7 juillet. Ils en profitent d’une part pour enjoindre les américains à revenir sur leur décision, et viser du même coup la clause de conscience. Ils invitent « les autorités compétentes des États-Unis à tous les niveaux » à « dépénaliser totalement l’accès aux services d’avortement et la fourniture de ces services » (article 4), et à « réglementer les refus » de procéder à un avortement « y compris sur la base d’une clause de ‘’conscience’’, de manière à ne pas refuser aux femmes l’accès à l’avortement » (article 11).

Le Parlement fait aussi de la lutte pour l’avortement une priorité politique par cette résolution. Il « prie instamment les États membres de dépénaliser l’avortement et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal » (article 12) Il demande à l’Union de « faire de la reconnaissance de ce droit une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d’autres enceintes multilatérales telles que le Conseil de l’Europe ». (article 10) Et dépassant les ambitions de voir l’avortement inscrit dans la charte des droits de l’Union européenne, il réclame son « inclusion dans la déclaration universelle des droits de l’homme ». Cette même déclaration qui stipule, à l'article 3, que « tout individu a droit à la vie »...

Cette priorité politique va de pair avec des investissements financiers en faveur de l’avortement. Le Parlement européen invite toutes les instances européennes à « compens[er] toute éventuelle réduction du financement des États-Unis en faveur de la santé et des droits sexuels et génésiques à l’échelle mondiale », et « utiliser tous les instruments à leur disposition pour renforcer leurs actions de lutte contre le recul des droits des femmes ainsi que de la santé et des droits sexuels et génésiques » (article 14).

Enfin, dépassant le seul sujet de l’avortement, le Parlement européen « s’inquiète de l’éventuelle accentuation des flux de financement des groupes anti-genre et anti-choix dans le monde, y compris en Europe ».

Prudence de certains députés

L’explosivité du sujet aura sans doute poussé certains eurodéputés à jouer la carte de la prudence. Du moins, pour les Français, alors que certains parlementaires ont importé le débat américain dans l’hexagone en proposant d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Par exemple, au sein du Rassemblement national accusé ces dernières semaines de faire le jeu des pro-vie en France, rares sont les têtes d’affiches à avoir participé au vote sur l’ensemble du texte – Gilles Lebreton et Jordan Bardella ont tout de même participé au vote de certains amendements mais pas au vote sur l’ensemble du texte.

Sans surprise, les députés de la majorité et de la Nupes ont massivement voté en faveur du texte, ainsi que l’essentiel des eurodéputés les Républicains : Geoffroy Didier, Anne Sander, Arnaud Danjean, Nadine Morano ou encore Agnès Evren. Brice Hortefeux s’est abstenu, et seul François-Xavier Bellamy s’est prononcé contre le texte.

En témoignent les remous actuels, l’avortement est loin d’être un sujet clos sur le sol européen. Rien n’indique pour l’heure si les prochains rebondissements politiques conduiront à le voir renforcé, ou au contraire, chose impensable ces dernières années, à signer de futures victoires des mouvements pro-vie.

Camille Lecuit

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