Mariage homosexuel obligatoire pour les officiers d'états civil

Canada : « mariage » homosexuel obligatoire pour les officiers d'état civil

Sans être obligés eux-mêmes de contracter des « mariages » homosexuels (mais au point où on en est…) les officiers d'état-civil « civils » de la province du Saskatchewan ont appris ce matin que les dispositions légales qui leur permettaient de refuser de les enregistrer pour des raisons de convictions religieuses sont « inconstitutionnelles ».

C'est une décision de la cour d'appel du Saskatchewan commentée sur LifeSite par Thaddeus Baklinski : décision défavorable à des officiers publics qui avaient été attraits devant la Commission des droits de l'homme ou les tribunaux de la province pour avoir effectivement refusé de prêter leur concours à des « mariages » homosexuels. Le gouvernement de la province a tenté de régler le différend par divers amendements successifs. Le premier reconnaissait un droit au refus aux officiers « objecteurs » en poste depuis une date antérieure au 5 novembre 2004 ; le second étendait cette possibilité à tous, quelle que soit la date de leur nomination.

La cour a invalidé les deux amendements sur la base de la Charte des Droits et des Libertés (sic) qui interdit la discrimination en raison de la race ou du sexe. Ce à quoi la jurisprudence a ajouté « l'orientation sexuelle ». La cour d'appel estime ici que la possibilité laissée aux officiers d'état civil de refuser un service sur la base de l'orientation sexuelle serait discriminatoire en ce que les candidats au mariage subiraient un traitement différencié du fait de cette orientation.

Ces amendements, a déclaré la Cour, équivaudraient à « envoyer un message fort et sinistre » inquant que « les gays et lesbiennes sont moins dignes de protection en tant qu'individus au sein de la société canadienne ».

L'affaire est à considérer dans ce contexte : en règle générale au Saskatchewan, ce ne sont pas des fonctionnaires ou des élus municipaux qui célèbrent les mariages, mais les représentants habilités de différentes religions : tous les membres des clergés dûment ordonnés selon les rites de leur dénomination, divers catéchistes, missionnaires ou personnes mandatées par la hiérarchie d'une entité religieuse donnée, les officiers mandatés de l'Armée du Salut et les rabbins ordonnés ayant la charge d'une communauté dans la province. Ils célèbrent un mariage religieux qui produit pleins effets civils. Et leur droit, à travers le respect des exigences de leur religion, de refuser un « mariage gay » demeure entier.

Quant aux personnes désirant un mariage civil, en revanche, elles doivent s'adresser à un « commissaire au mariage » nommé par voie ministérielle. Selon la cour d'appel, les couples homosexuels n'ont pratiquement que cette option puisque beaucoup de religions réprouvent le « mariage » gay : les commissaires auraient donc une obligation à cet égard afin d'éviter que ces couples ne trouvent personne pour les « marier ».

Leurs propres convictions religieuses n'y changeraient rien dans la mesure où « la désapprobation religieuse à l'égard des relations homosexuelles n'est vraiment pas limitée aux commissaires au mariage ». « Bien plus, il est juste de dire que la croyance religieuse est à la racine de la plus grande part sinon de toute la discrimination historique à l'égard des gays et lesbiennes », affirme un des juges qui assure ensuite que le mariage civil n'est en aucun cas un « rite ou une pratique religieuse ». Et d'ajouter – on revient au début – que le fait de célébrer une union homosexuelle ne contraint nullement le commissaire à s'engager dans les pratiques homosexuelles qu'il réprouve… Reconnaître leurs droits religieux reviendrait même à dénaturer le caractère civil de l'union dans ce contexte, affirme ce juge.

Faye Sonier, conseil juridique d'une association évangélique intervenant dans le procès, a souligné que la Cour a bel et bien reconnu que le refus de protéger les droits constitutionnels des officiers d'état civil célébrant des mariages constitue une « violation de leur liberté religieuse » mais que cette violation était « nécessaire en vue de garantir l'égalité des droits des individus gays et lesbiennes ».

Tout les animaux sont égaux mais certains animaux sont plus égaux que d'autres…


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