Droit du foetus, liste des députés qui ont votés pour et ceux qui ont votés contre

Vote n^o 466

41^e législature, 1^re session

jour de séance n^o 153 - Le mercredi 26 septembre 2012

Parrain :


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Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner
la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon
laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est
complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions
énoncées plus loin;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant
du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du
Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental;
que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la
composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20
jours de séance après l’adoption de cette motion;

que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité
spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du
Règlement;

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et

que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les
10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant
les réponses aux questions suivantes,

(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant
est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu
le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle
avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel,
selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est
complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique
et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de
la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a
complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement
dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la
Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer,
modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).





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Pour : 91 contre :	203	total : 294

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