La loi Séparatisme est-elle conforme à la Constitution ?

par Lumen Lun 18 Juil 2022 - 22:10

La loi Séparatisme est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 22 juillet sur certains articles contestés de la loi Séparatisme.

La loi Séparatisme est-elle conforme à la Constitution ? Separatisme

Rencontre des représentants de l’Église catholique à Matignon, en novembre 2020.
- R. LAFARGUE - SIPA

La loi Séparatisme est-elle conforme à la Constitution ? C’est la question à laquelle le Conseil constitutionnel s’apprête à répondre. En février, lors d’un recours contre les décrets d’application de la loi, la Conférence des évêques de France (CEF), la Fédération protestante de France et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France ont posé des « questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC) sur plusieurs articles. Cette procédure créée en 2008 permet de contester la conformité à la Constitution d’une loi entrée en vigueur. Après examen, le Conseil d’État a transmis en mai les questions au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit rendre sa décision le 22 juillet. En août 2021, le Conseil constitutionnel a déjà rendu une longue décision sur cette loi, après avoir été saisi, avant la promulgation du texte, par les parlementaires. Mais ceux-ci n’avaient pas soulevé les mêmes questions. D’où cette nouvelle procédure.

Les étapes

• Dans sa décision, le Conseil constitutionnel jugera si les dispositions attaquées sont conformes ou non à la Constitution (il peut les annuler ou les abroger).

• Le Conseil d’État se prononcera ensuite sur le recours pour excès de pouvoir contre le décret d’application de la loi Séparatisme, à l’occasion duquel a été soulevée la question de la conformité à la Constitution de certains articles.

Concrètement, les articles attaqués appartiennent à deux catégories. La première concerne les associations cultuelles, encadrées par la loi du 9 décembre 1905, auxquelles la loi Séparatisme impose une série de contraintes nouvelles. Parmi elles, l’obligation pour une association de déclarer sa qualité cultuelle devant l’État tous les cinq ans. Cette disposition est contraignante, à la fois pour les associations diocésaines (une par diocèse), mais aussi pour les Églises protestantes, qui disposent de plus d’un millier d’associations.

Le nombre de documents à fournir augmente fortement (liste des lieux de culte, ﬁnancements…). Par ailleurs, il ne s’agit plus d’un simple régime de déclaration, car le préfet a les moyens de s’y opposer. Autres modiﬁcations contestées : celles apportées à la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes. Après le refus de l’Église catholique, en 1905, d’entrer dans le cadre des associations cultuelles, la loi de 1907 avait ﬁxé un cadre très large à la liberté de culte, indiquant qu’elle pouvait être exercée sur initiative individuelle ou dans le cadre d’associations loi de 1901, dites mixtes. L’activité religieuse musulmane s’appuyant essentiellement sur ces dernières associations, les contraintes qui pèsent sur elles ont été accrues. Sauf qu’un certain nombre d’activités liées à l’Église reposent aussi sur ces associations mixtes.

Des « atteintes à des libertés fondamentales »

Les requérants estiment que ces modiﬁcations constituent des « atteintes à des libertés fondamentales » et « ne sont pas justiﬁées ». « Dans le régime précédent », souligne Ambroise Laurent, secrétaire général de la CEF, « il n’a pas semblé impossible aux pouvoirs publics de fermer des mosquées, d’expulser des imams et de prendre des mesures administratives. Les instruments de maintien de l’ordre public existaient. » Plus généralement, la critique concerne l’esprit porté par ces changements : sous prétexte de résoudre les problèmes posés par l’islam radical, la religion comme telle est traitée avec méﬁance et des contraintes nouvelles sont imposées à l’ensemble des cultes.

Jean-Marie Dumont

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