CANADA: La loi Trudeau sur les "préjudices en ligne" prévoit une peine d'emprisonnement à vie pour les "propos haineux".

La loi Trudeau sur les "préjudices en ligne" prévoit une peine d'emprisonnement à vie pour les "propos haineux".

Dans le cadre du nouveau projet de loi, les libéraux de Trudeau cherchent à alourdir considérablement les peines pour les délits de propagande haineuse existants.

26 février 2024

Trudeau’s ‘online harms’ legislation includes life imprisonment for ‘hate speech’


OTTAWA, Ontario (LifeSiteNews) - Les détails de la nouvelle législation sur les "préjudices en ligne" visant à réglementer l'internet sont apparus, révélant que le projet de loi pourrait conduire à davantage de personnes emprisonnées à vie ou condamnées à une amende de $20 000 dollars pour des messages que le gouvernement définit comme des "discours de haine" fondés sur le sexe, la race ou d'autres catégories.

Projet de loi C-63 est intitulée "Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent un service Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois".

Elle a été présentée par le ministre de la justice, Arif Virani, à la Chambre des communes aujourd'hui et a été adoptée en première lecture dans l'après-midi.

Le nouveau projet de loi créera la loi sur les préjudices en ligne et modifiera les lois existantes, en modifiant le code pénal ainsi que la loi canadienne sur les droits de l'homme, dans le but, selon les libéraux du Premier ministre Justin Trudeau, de cibler certains cas de suppression de contenu sur Internet, notamment ceux impliquant des abus sexuels sur des enfants et de la pornographie.

Selon le gouvernement Trudeau, le projet de loi C-63 vise à protéger les enfants contre les préjudices en ligne et à réprimer la fausse pornographie profonde non consensuelle impliquant des enfants. Il ciblera sept types de préjudices en ligne, tels que les discours haineux, les contenus terroristes, l'incitation à la violence, le partage d'images intimes non consensuelles, l'exploitation des enfants, la cyberintimidation et l'incitation à l'automutilation.

Virani avait plusieurs fois a laissé entendre l'année dernière qu'un nouveau projet de loi sur les préjudices en ligne (Online Harms Act) verrait le jour.

Alors que le gouvernement Trudeau prétend que le projet de loi vise à protéger les enfants, le chef du Parti conservateur du Canada (PCC), Pierre Poilievre, a déclaré que le gouvernement fédéral cherchait des moyens astucieux de promulguer des lois sur la censure d'Internet.

Lors d'une conférence de presse tenue le 21 février, M. Poilievre a déclaré que M. Trudeau cherchait à criminaliser les discours qu'il n'aimait pas. Que veut dire Justin Trudeau lorsqu'il parle de "discours de haine" ? Il veut dire un discours qu'il déteste", a déclaré M. Poilievre. Jusqu'à présent, M. Poilievre n'a pas commenté le texte intégral du projet de loi C-63.

Dans le cadre du nouveau projet de loi, les libéraux de Trudeau cherchent à alourdir considérablement les peines pour les délits de propagande haineuse existants.

La loi sur les préjudices en ligne modifiera également la loi canadienne sur les droits de l'homme afin de rétablir une disposition relative à l'incitation à la haine, à savoir l'article 13 de la loi, que le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper avait abrogée en 2013 après avoir jugé qu'elle portait atteinte à la liberté d'expression.

Les texte du projet de loiL'article 13 de la loi canadienne sur les droits de l'homme, publié lundi après-midi, est modifié. Cet article stipule : "Constitue un acte discriminatoire le fait de communiquer ou de faire communiquer un discours haineux par le biais d'Internet ou de tout autre moyen de télécommunication dans un contexte où ce discours est susceptible de susciter la détestation ou la diffamation d'une personne ou d'un groupe de personnes sur la base d'un motif de discrimination prohibé".

"Dans cette section, discours de haine désigne le contenu d'une communication qui exprime la détestation ou la diffamation d'une personne ou d'un groupe de personnes sur la base d'un motif de discrimination interdit", précise le projet de loi. Il est entendu que le contenu d'une communication n'exprime pas la détestation ou la diffamation, pour l'application du paragraphe (8), du seul fait qu'il exprime le dédain ou l'aversion ou qu'il discrédite, humilie, blesse ou offense".

Plus tôt dans la journée de lundi, les détails du projet de loi ont été communiqués aux médias lors d'une réunion d'information technique. "Une nouvelle infraction autonome de crime de haine qui s'appliquerait à toutes les infractions prévues dans le code pénal et dans toute autre loi du Parlement, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour dénoncer et dissuader ces comportements haineux en tant que crime en soi", peut-on lire dans la note d'information technique.

Les peines maximales pour les quatre délits de propagande haineuse vont de 5 ans à la prison à vie pour l'apologie du génocide et de 2 ans à 5 ans pour les autres délits lorsqu'ils font l'objet d'un acte d'accusation. Pour l'instant, la loi affectera toutes les plateformes de médias sociaux ainsi que les services de vidéo en direct, notamment Meta et Google (YouTube).

Le projet de loi crée trois postes de "sécurité numérique" chargés d'appliquer les règles et de permettre à quiconque de déposer une "plainte".

Le projet de loi C-63 prévoit la création d'une commission de la sécurité numérique, d'un médiateur pour la sécurité numérique et d'un bureau de la sécurité numérique. Le médiateur et les autres bureaux seront chargés de traiter les plaintes du public concernant le contenu en ligne et de mettre en place une fonction de régulation au sein d'un groupe de cinq personnes "nommées par le gouvernement". Ce groupe sera chargé de surveiller les comportements des plates-formes Internet afin de responsabiliser les internautes.

Le projet de loi C-63 comprend également un texte visant à modifier le Code criminel et la Loi sur les droits de la personne du Canada afin de définir la " haine " comme " le contenu qui exprime la détestation ou la diffamation d'un individu ou d'un groupe d'individus sur la base d'un motif de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d'un individu ou d'un groupe d'individus sur la base d'un tel motif de distinction illicite "‍ (en anglais seulement) contenu fomentant la haine)."

Plus inquiétant encore, le nouveau projet de loi permettra à quiconque de déposer une plainte contre une autre personne auprès de la Commission canadienne des droits de l'homme pour "diffusion en ligne de propos haineux" jugés "discriminatoires" à l'égard d'un large éventail de catégories dites protégées, notamment le sexe, la race, l'âge ou d'autres domaines.

Si une personne est reconnue coupable d'avoir enfreint la loi sur les droits de l'homme en s'opposant à ce que le gouvernement considère comme un discours de haine, elle encourt une amende de $20 000 et se voit obligée de supprimer toute publication en ligne, notamment sur les médias sociaux. De nombreux aspects du projet de loi C-63 proviennent d'un projet de loi caduc datant de 2021. En juin 2021, le ministre de la justice de l'époque, David Lametti, a introduit le programme Projet de loi 36Loi modifiant le Code pénal et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

Elle a été dénoncée comme une loi controversée sur le "discours de haine" qui donnerait à la police le pouvoir de "faire quelque chose" contre la "haine" en ligne. On craignait qu'elle ne cible les blogueurs et les utilisateurs des médias sociaux qui s'expriment. Le projet de loi C-36 comprend un texte modifiant le code pénal et la loi sur les droits de l'homme du Canada afin de définir la "haine" comme "l'émotion qui implique la détestation ou la diffamation et qui est plus forte que l'aversion ou le dédain."

S'il est adopté, le projet de loi permettra théoriquement à un tribunal de juger toute personne ayant fait l'objet d'une plainte pour "haine" en ligne, même si elle n'a pas commis de délit. Si elle est reconnue coupable, la personne enfreindrait la nouvelle loi et pourrait se voir infliger une amende de $70 000 dollars ainsi qu'une assignation à résidence.

Deux autres projets de loi Trudeau portant sur la liberté dans le domaine de l'internet ont été adoptés. Projet de loi C-11La loi sur la diffusion en ligne (Online Streaming Act) charge le régulateur canadien de la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), de superviser la réglementation du contenu en ligne sur des plateformes telles que YouTube et Netflix, afin de s'assurer que ces plateformes promeuvent le contenu conformément à une série de lignes directrices.

L'autre loi du P.M. Trudeau sur la censure de l'internet, la loi sur l'information en ligne, a été adoptée par le Parlement européen. passé par le Sénat en juin 2023. La loi impose aux entreprises de la Big Tech de payer pour publier du contenu canadien sur leurs plateformes. En conséquence, Meta, la société mère de Facebook et d'Instagram, bloqué tous les accès aux contenus d'information au Canada. Google a promis de faire de même plutôt que de payer les frais prévus par la nouvelle législation.

Critiques des lois récentes comme le magnat de la technologie Elon Musk, ont déclaré que cela montrait que "Trudeau essayait d'écraser la liberté d'expression au Canada".

La loi a quelques bons aspects mais elle cache un cheval de Troie...

Online Harms bill could see Canadians face house arrest based on citizen complaints: Constitutional lawyer

Le projet de loi sur les préjudices en ligne pourrait conduire les Canadiens à être assignés à résidence sur la base de plaintes déposées par des citoyens : Avocat constitutionnel

1 mars 2024 - traduction automatique

(LifeSiteNews) -- Un avocat constitutionnel de haut niveau a déclaré à LifeSiteNews que la partie la plus "choquante" de la "Loi sur les préjudices en ligne" proposée par le gouvernement Trudeau est qu'elle pourrait permettre aux tribunaux provinciaux d'imposer une assignation à résidence aux Canadiens en raison d'une "crainte" qu'ils puissent commettre un "crime haineux" à l'avenir.

La partie la plus choquante de ce projet de loi est sans doute l'ajout de l'article 810.012 à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Marty Moore, directeur des litiges pour Charter Advocates Canada, qui est entièrement financé par le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (JCCF), a déclaré à LifeSiteNews.

"En vertu de cette nouvelle disposition, une personne peut déclarer à un tribunal provincial qu'elle 'craint' que quelqu'un fasse l'apologie du génocide ou de l'antisémitisme, et ce tribunal provincial est habilité à emprisonner une personne pendant un an (deux ans si elle a déjà été condamnée pour un tel délit) si elle refuse d'accepter les conditions imposées par le tribunal".

Moore a noté que les "conditions imposées par le tribunal" pouvaient être le port obligatoire d'un bracelet électronique, un couvre-feu ou l'interdiction de communiquer avec certaines personnes. Des tactiques punitives similaires pourraient également être appliquées aux Canadiens pour d'autres pré-crime dits "de haine" sans rapport avec l'antisémitisme ou le génocide, ce que le ministre de la justice Arif Virani, continue à défendre.

"S'il existe une véritable crainte d'escalade, un individu ou un groupe pourrait se manifester et demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'encontre de ces personnes afin de les empêcher de faire certaines choses", a déclaré M. Virani. dit mercredi, en faisant valoir que de telles tactiques "contribueraient à déradicaliser les personnes qui apprennent des choses en ligne et agissent dans le monde réel de manière violente, parfois mortelle".

S'il est adopté, le projet de loi C-63 créera la "loi sur les préjudices en ligne" et modifiera les lois existantes, notamment le code pénal et la loi canadienne sur les droits de l'homme, dans le but, selon les libéraux du Premier ministre Justin Trudeau, de cibler certains contenus Internet déjà illégaux, tels que les abus sexuels commis sur des enfants et la pornographie.

Toutefois, la proposition de loi vise également à cibler les "discours de haine" au sens large, ce qui fait craindre à de nombreux Canadiens qu'il s'agisse d'un cheval de Troie utilisé pour instaurer une censure politique.

Plus inquiétant encore, le nouveau projet de loi permettra à quiconque de déposer une plainte contre une autre personne auprès de la Commission canadienne des droits de l'homme pour "diffusion en ligne de propos haineux" jugés "discriminatoires" à l'égard d'un large éventail de catégories dites protégées. Le projet de loi comprend même une disposition qui permet à la Commission de ne pas révéler l'identité de l'accusateur à l'accusé, ouvrant ainsi la voie aux Canadiens qui devront se défendre contre des plaintes anonymes.

Moore a déclaré que la "Loi sur les préjudices en ligne" permettra à une nouvelle "Commission de sécurité numérique" de mener des "audiences secrètes de la Commission" contre ceux qui ont violé la nouvelle loi, qui soulève de "sérieuses inquiétudes pour la liberté d'expression" des Canadiens en ligne.  

Selon le texte du projet de loi, les Canadiens pourraient bientôt être condamnés à la prison à vie pour certains "crimes de haine", en plus d'autres peines d'emprisonnement de plusieurs années et d'amendes élevées pour des messages en ligne que le gouvernement considère comme des "discours de haine" fondés sur le sexe, la race et d'autres catégories.

Moore, a déclaré que la "Loi sur les préjudices en ligne" permettra à une nouvelle "Commission de sécurité numérique" de mener des "audiences secrètes de la Commission" contre ceux qui ont violé la nouvelle loi, qui soulève de "sérieuses inquiétudes pour la liberté d'expression" des Canadiens en ligne.  

Selon le texte du projet de loi, les Canadiens pourraient bientôt être condamnés à la prison à vie pour certains "crimes de haine", en plus d'autres peines d'emprisonnement de plusieurs années et d'amendes élevées pour des messages en ligne que le gouvernement considère comme des "discours de haine" fondés sur le sexe, la race et d'autres catégories.

Le projet de loi donne une définition trop "large" du terme "contenu haineux".

Dans des commentaires supplémentaires à LifeSiteNews sur le projet de loi C-63, Moore a averti que le projet de loi donne une définition large du terme "contenu préjudiciable".

La définition de "les contenus incitant à la violence. Il est possible que quelqu'un encourage des dommages matériels mineurs dans un contexte où cela "pourrait amener" une personne à faire quelque chose qui "pourrait" interférer avec un "service, une installation ou un système essentiel"", a déclaré M. Moore à LifeSiteNews.

De même, la définition de "les contenus incitant à l'extrémisme violent ou au terrorisme. Il a ajouté que "l'expression qui encourage des dommages matériels mineurs dans le cadre d'une protestation politique visant à faire pression sur le gouvernement sur une question particulière pourrait être prise en compte si l'expression "pourrait amener" une personne à faire quelque chose qui "pourrait entraîner" un "risque grave pour la santé ou la sécurité du public"".

Moore a fait remarquer que, compte tenu de l'expérience récente des Canadiens en ce qui concerne les mandats et les fermetures de COVID, qui "ont littéralement interdit les manifestations sur la base qu'elles pourraient causer un risque pour la santé ou la sécurité du public", il n'est pas difficile de voir comment "ces dispositions" du projet de loi C-63 pourraient être utilisées pour "censurer l'expression prônant la désobéissance civile et, à l'exception des dommages mineurs à la propriété, la protestation pacifique".

Pour faire appliquer la loi proposée, le projet de loi prévoit la création d'une commission de la sécurité numérique, d'un médiateur pour la sécurité numérique et d'un bureau de la sécurité numérique.  Le médiateur et les autres bureaux seront chargés de traiter les plaintes du public concernant le contenu en ligne. Une fonction de régulation sera également confiée à un groupe de cinq personnes "nommées par le gouvernement", dont la tâche consistera à surveiller les comportements des plates-formes Internet afin de responsabiliser les internautes.

Moore a déclaré à LifeSiteNews que les Canadiens ont déjà vu le gouvernement "abuser grossièrement des droits et des libertés des Canadiens au nom de la prévention des dommages et de la sécurité (mandats du COVID)". Il a noté que ce projet de loi pourrait donner à une commission de fonctionnaires non élus une "portée" "inquiétante" dans "la vie des Canadiens".


Envoyez un message urgent aux législateurs canadiens leur demandant d'empêcher la "loi sur les préjudices en ligne" de M. Trudeau


Texte original en Anglais


Online Harms bill could see Canadians face house arrest based on citizen complaints: Constitutional lawyer

Mar 1, 2024

(LifeSiteNews) –– A top constitutional lawyer has told LifeSiteNews that the most “shocking” part of the Trudeau government’s proposed “Online Harms Act” is that it could allow provincial courts to impose house arrest on Canadians over a “fear” that they may commit a “hate crime” in the future.

“Possibly the most shocking part of this Bill is the addition of section 810.012 to the Criminal Code,” Marty Moore, who serves as the Litigation Director for Charter Advocates Canada, which is fully funded by the Justice Centre for Constitutional Freedoms (JCCF), told LifeSiteNews.

“Under this new provision, a person can assert to a provincial court that they ‘fear’ someone will promote genocide or antisemitism, and that provincial court is empowered to jail a person for one year (two years if they have previously been convicted of such an offense) if they refuse to agree to court-imposed conditions.”

Moore noted that the “court-imposed conditions” could be the mandated wearing of an ankle monitor, having a curfew, or not communicating with certain people.   

Similar pre-crime punitive tactics may also be carried out against Canadians for other so-called “hate” offenses unrelated to antisemitism or genocide, something Justice Minister Arif Virani, who introduced Bill C-63 into Parliament Monday, continues to defend.

“[If] there’s a genuine fear of an escalation, then an individual or group could come forward and seek a peace bond against them and to prevent them from doing certain things,” Virani said Wednesday, arguing that such tactics “would help to de-radicalize people who are learning things online and acting out in the real world violently – sometimes fatally.”

If passed, Bill C-63 will create the “Online Harms Act” and modify existing laws, including the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act, in what the Liberals under Prime Minister Justin Trudeau claim will target certain already illegal internet content such as child sexual abuse and pornography.

However, the proposed law also seeks to target broadly defined “hate speech,” leading many Canadians to worry the bill is a trojan horse being used to usher in political censorship.

Most worryingly, the new bill will allow it so that anyone can file a complaint against another person with the Canadian Human Rights Commission for “posting hate speech online” that is deemed “discriminatory” against a wide range of so-called protected categories. The bill even includes a provision that allows the Commission to withhold the identity of the accuser from the accused, effectively paving the way for Canadians to have to defend themselves against anonymous complaints.

Moore, as reported by LifeSiteNews on February 27, previously said that the “Online Harms Act” will allow a new “Digital Safety Commission” to conduct “secret Commission hearings” against those found to have violated the new law, which raises “serious concerns for the freedom of expression” of Canadians online.  

According to the bill’s text, Canadians could soon face life imprisonment for certain “hate crimes,” in addition to other years-long prison terms and hefty fines for online posts the government deems as “hate speech” on the basis of gender, race and other categories.

Bill gives overly ‘broad definition’ to the term ‘hateful content’

In additional comments to LifeSiteNews about Bill C-63, Moore warned that the bill gives a broad definition to the term “harmful content.”

“The definition of ‘content that incites violence’ could capture someone encouraging minor property damage in a context where it ‘could cause’ a person to do something that ‘could’ interfere with an ‘essential service, facility or system,’” Moore told LifeSiteNews.

“Similarly, the definition of ‘content that incites violent extremism or terrorism’ could capture expression that encourages minor property damage in the course of political protest designed to pressure government on a particular issue, if the expression ‘could cause’ a person to do something that ‘could cause’ a ‘serious risk to the health or safety of the public,’” he added.

Moore observed that given Canadians recent experience in dealing with COVID mandates and lockdowns, which “literally banned protests on the basis that they could cause a risk to the health or safety of the public,” it is not hard to see how “these provisions” in Bill C-63 could be used to “censor expression advocating for civil disobedience and, other than minor property damage, peaceful protest.”

To enforce the proposed law, the bill calls for the creation of a Digital Safety Commission, a digital safety ombudsperson, and the Digital Safety Office.

The ombudsperson along with the other offices will be charged with dealing with public complaints regarding online content. It will also put forth a regulatory function in a five-person panel “appointed by the government,” whose task will be monitoring internet platform behaviors to hold people “accountable.”

Moore told LifeSiteNews that Canadians have already seen government “grossly abuse Canadians’ rights and freedoms in the name of preventing harm and ensuring safety (COVID mandates).” He noted that this bill could give a commission of unelected officials a “concerning” amount of “reach” into “Canadians’ lives.”